La VEFA

La VEFA

Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) *

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), appelée plus communément « vente sur plan », est le contrat le plus utilisé en matière d'achat immobilier neuf.

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les avantages d'acheter dans l'immobilier en VEFA

  • pas de travaux à votre emménagement
  • une exonération de la taxe foncière les premières années (majorité des communes françaises concernées)
  • des frais de notaire réduits
  • un logement fonctionnel (place de stationnement, balcon ou terrasse, interphone, parties communes soignées...)

*Ce que dit la Loi :

Cet « achat sur plans » est défini par l’article L 261-3 du Code de la Construction et de l’Habitation comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
 »